Code du travail

Article L521-4

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Article L521-4

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'

article L. 521-2

(

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

)

Art. L.521-2

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des collectivités locales et des entreprises gérant un service public.

, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation des grèves

Résumé. Les grèves doivent être organisées de manière uniforme et ne peuvent pas se faire par roulement.

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés), l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance