Code du travail

Article L521-1

Créé le 26 juillet 1985

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction des mesures discriminatoires de l'employeur en matière de rémunérations et d'avantages sociaux pendant une grève.