Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
- Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).
Les termes : « dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur » figurant au cinquième alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.
Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.
Le sixième point du deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).
La première phrase du premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).
- Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.
1 version