Abrogé1 mai 2008
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des salariés en cas de grève
Résumé. La grève n'interrompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute grave du salarié, et l'employeur ne peut pas discriminer les grévistes.
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
1 version
1 conumérotation