Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 mai 2008

Créé le 26 juillet 1985

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : Dispositions générales
Article L521-1