Code du travail

Article L351-20

Créé le 1 avril 1984 · En vigueur du 24 mars 2006 au 30 avril 2008

Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2° du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant une prime forfaitaire pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité professionnelle, incluant ses conditions d'attribution et son financement.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de cumul des allocations avec d'autres revenus, en distinguant l'allocation d'assurance et les allocations de solidarité, tandis que la version précédente mentionnait simplement un décret en Conseil d'Etat pour ces conditions.

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au jeudi 30 juillet 1998