Article L471-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de fonds salariaux par conventions ou accords collectifs
Résumé Les accords peuvent créer des fonds pour investir, réduire le temps de travail ou créer des emplois, avec l'approbation de l'administration.
Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.
La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.
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