Abrogé depuis le 1979-01-17
Le service de l'allocation d'aide publique peut être assuré par l'intermédiaire des institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-11 selon des modalités à déterminer par voie de convention.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 17 janvier 1979
Le service de l'allocation d'aide publique peut être assuré par l'intermédiaire des institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-11 selon des modalités à déterminer par voie de convention.