Créé le 14 juillet 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des économats imposés par les employeurs
Résumé. Les employeurs ne peuvent pas forcer leurs employés à acheter dans des magasins spécifiques, sous peine d'amende.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
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