Code du travail

Article L152-4

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Article L152-4

Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre VI, titre II du présent livre, les peines encourues seront celles de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du

code pénal

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détournement de cautionnement par l'employeur

Résumé. Si un employeur utilise l'argent donné en garantie pour son propre profit, il peut être puni comme pour un abus de confiance.

Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre VI, titre II du présent livre, les peines encourues seront celles de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte modifie la référence des peines encourues pour l'employeur en cas d'abus de confiance, passant de l'article 408 à une référence plus précise aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance