Code du travail

Article L152-1-5

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L122-42 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 122-42 ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (25 000 F et 50 000 F) aux nouveaux montants en euros (3750 € et 7500 €).