Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
1 version
1 cité
Code du travail
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Abrogée1 mars 2008
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 29 février 2008
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Article L152-1-5