Article L122-42
Abrogé depuis le 1978-07-18 par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51
L'autorisation est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.
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