Code du travail

Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information

Abrogé1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des syndicats avant une réforme du travail

Résumé. Avant de lancer une réforme sur le travail, le gouvernement doit discuter avec les syndicats pour voir s'ils veulent négocier.

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire avant les réformes du travail

Résumé. Le gouvernement doit discuter avec les syndicats avant de proposer des lois sur le travail, l'emploi et la formation.

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1 (Consultation des syndicats avant une réforme du travail), au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au Conseil national de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2 (Rôle de la commission nationale de la négociation collective), L. 322-2 (Coopération pour l'adaptation professionnelle) et L. 910-1 (Création d'instances pour la formation professionnelle).

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions annuelles sur les politiques du travail

Résumé. Le gouvernement et les syndicats se réunissent chaque année pour discuter des plans concernant le travail, l'emploi et la formation.

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 101-1 (Consultation des syndicats avant une réforme du travail) présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 101-1 (Consultation des syndicats avant une réforme du travail) et L. 101-2 (Consultation obligatoire avant les réformes du travail), des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information
Article L101-1
Article L101-2
Article L101-3