Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de groupements d'employeurs pour développer l'emploi
Résumé. Des groupements d'employeurs peuvent être créés pour favoriser l'emploi, avec des collectivités territoriales et des entreprises privées.
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de travail des salariés mis à disposition des collectivités territoriales
Résumé. Les salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent travailler que dans certains services publics et leur temps de travail doit être inférieur à un mi-temps.
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédution fiscale pour les groupements d'employeurs
Résumé. Les groupements d'employeurs peuvent déduire jusqu'à 10 000 euros par an pour garantir les dettes envers les salariés et les organismes de cotisations.
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts (Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives)Art. 214Dédutions fiscales pour les sociétés coopérativesL'article explique quelles sommes peuvent être déduites des bénéfices imposables pour certaines sociétés coopératives., le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de la convention collective pour les groupements d'employeurs
Résumé. Un décret précise comment choisir la convention collective pour un groupement d'employeurs et comment informer l'administration de sa création.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.
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Application des règles aux groupements d'employeurs
Résumé. Les règles pour les groupements d'employeurs, créés pour favoriser l'emploi local, s'appliquent à ceux formés selon ce chapitre.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 (Création de groupements d'employeurs pour développer l'emploi)Art. L.127-10Création de groupements d'employeurs pour développer l'emploiDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour favoriser l'emploi, avec des collectivités territoriales et des entreprises privées. à L. 127-12 (Dédution fiscale pour les groupements d'employeurs)Art. L.127-12Dédution fiscale pour les groupements d'employeursLes groupements d'employeurs peuvent déduire jusqu'à 10 000 euros par an pour garantir les dettes envers les salariés et les organismes de cotisations., les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre.