Code du travail

Article L126-3

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'

article L. 126-1

entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.