Code du travail

Chapitre VI : Cautionnements

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement de l'argent des salariés donné en caution

Résumé. Les employeurs doivent placer l'argent des salariés donné en caution dans un livret d'épargne ou à la caisse des dépôts.

Tout commerçant ou industriel qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces par ses salariés, doit en verser le montant, au nom du salarié, sur un livret spécial de la caisse nationale d'épargne ou d'une caisse d'épargne ordinaire, si la somme n'est pas supérieure au maximum fixé pour les dépôts dans les caisses d'épargne par des dispositions en vigueur au jour de la remise du cautionnement.

Si la somme est supérieure à ce maximum, le cautionnement doit être déposé par l'employeur à la caisse des dépôts et consignations.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt des titres de cautionnement

Résumé. Les titres de cautionnement doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations par l'employeur, et ne doivent pas avoir été émis par lui.

Lorsque le cautionnement est constitué par des titres, ceux-ci doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations par l'employeur, quel que soit le montant du cautionnement.

Les titres constituant le cautionnement doivent être admis en garantie de prêt par la Banque de France et ne doivent pas avoir été émis par l'employeur pour former le capital social de son entreprise, ni à titre d'actions ni à titre d'obligations.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Utilisation d'un livret d'épargne comme cautionnement

Résumé. Un livret d'épargne peut être utilisé comme garantie par un employeur, ce qui donne un avantage sur l'argent déposé.

L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'article L. 126-1 (Placement de l'argent des salariés donné en caution) entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Nullité des saisies-arrêts sur les cautionnements

Résumé. Les saisies-arrêts sur des livrets de cautionnement ou des titres déposés pour un cautionnement sont interdites et donc nulles.

Toute saisie-arrêt formée soit sur un livret de cautionnement entre les mains de l'administration de la caisse d'épargne, soit entre les mains du directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur les sommes ou titres mis en cautionnement, est nulle de plein droit.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre VI : Cautionnements
Article L126-1
Article L126-2
Article L126-3
Article L126-4