Article L122-29
Abrogé depuis le 2008-05-01
Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle de plein droit.
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Code du travail
Article L122-29
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle de plein droit.