Article L122-28-5
Abrogé depuis le 2008-05-01
3 versions
1 cité
Code du travail
Article L122-28-5
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 5 janvier 1991
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 janvier 1984
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à mi-temps pour élever un enfant ne peut exercer , par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale