Code du travail

MEDIATION

Abrogé14 novembre 1982
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de médiation en cas de conflit collectif

Résumé. La médiation en cas de conflit collectif peut être lancée par le président de la commission de conciliation ou par le ministre du travail, avec un médiateur choisi d'un commun accord ou désigné par l'administration.

La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner dans un délai fixé, un médiateur, aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.

Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative . Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission supérieure des conventions collectives.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Convocation des parties par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut convoquer les parties en suivant les règles de la conciliation.

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-5 (Obligations des parties en matière de conciliation) sont applicables à ces convocations.

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Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Rôle du médiateur dans le règlement des conflits collectifs

Résumé. Le médiateur propose des solutions pour régler un conflit, mais si c'est une question de loi, il conseille d'aller devant les tribunaux ou en arbitrage. Les parties peuvent refuser sa proposition dans les 8 jours.

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties et dans un délai de quinze jours susceptible d'être prorogé avec leur accord, le médiateur leur soumet sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître soit à la procédure prévue aux articles L. 525-1 (Procédure d'arbitrage dans les conventions collectives) et L. 525-2 (Règlement des conflits par arbitrage dans le Code du travail).

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles récusent sa proposition. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de cette récusation.

Si au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, aucune des parties n'a récusé la proposition du médiateur, celui-ci constate l'accord des parties. Cet accord produit les mêmes effets et est soumis aux mêmes formalités que l'accord de conciliation mentionné au chapitre V du présent titre.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Publication des recommandations de médiation

Résumé. Si la médiation échoue ou qu'une partie ne coopère pas, le médiateur envoie ses recommandations au ministre du travail, qui les publie après trois mois.

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, ou en cas de carence d'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée accompagné d'un rapport sur le différend.

Les conclusions de la recommandation du médiateur sont rendues publiques dans un délai de trois mois par le ministre chargé du travail, sauf dans le cas où les deux parties demandent que la publication n'ait pas lieu ou qu'elle soit différée.

Le texte des motifs de la recommandation peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

MEDIATION
Article L524-1
Article L524-3
Article L524-4
Article L524-5