Code du travail

Article L524-4

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Article L524-4

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties et dans un délai de quinze jours susceptible d'être prorogé avec leur accord, le médiateur leur soumet sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître soit à la procédure prévue aux articles

L. 525-1

(

Procédure d'arbitrage dans les conventions collectives

)

Art. L.525-1

Procédure d'arbitrage dans les conventions collectives

Les entreprises peuvent choisir un arbitre pour régler leurs conflits grâce à une liste d'arbitres établie ensemble.

et

L. 525-2

(

Règlement des conflits par arbitrage dans le Code du travail

)

Art. L.525-2

Règlement des conflits par arbitrage dans le Code du travail

Si la convention collective ne prévoit pas d'arbitrage, les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par arbitrage après une conciliation.

.

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles récusent sa proposition. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de cette récusation.

Si au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, aucune des parties n'a récusé la proposition du médiateur, celui-ci constate l'accord des parties. Cet accord produit les mêmes effets et est soumis aux mêmes formalités que l'accord de conciliation mentionné au chapitre V du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans le règlement des conflits collectifs

Résumé. Le médiateur propose des solutions pour régler un conflit, mais si c'est une question de loi, il conseille d'aller devant les tribunaux ou en arbitrage. Les parties peuvent refuser sa proposition dans les 8 jours.

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties et dans un délai de quinze jours susceptible d'être prorogé avec leur accord, le médiateur leur soumet sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître soit à la procédure prévue aux articles L. 525-1 (Procédure d'arbitrage dans les conventions collectives) et L. 525-2 (Règlement des conflits par arbitrage dans le Code du travail).

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles récusent sa proposition. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de cette récusation.

Si au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, aucune des parties n'a récusé la proposition du médiateur, celui-ci constate l'accord des parties. Cet accord produit les mêmes effets et est soumis aux mêmes formalités que l'accord de conciliation mentionné au chapitre V du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du médiateur dans le règlement des conflits collectifs

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance