Code du travail

Article L524-5

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Article L524-5

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, ou en cas de carence d'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée accompagné d'un rapport sur le différend.

Les conclusions de la recommandation du médiateur sont rendues publiques dans un délai de trois mois par le ministre chargé du travail, sauf dans le cas où les deux parties demandent que la publication n'ait pas lieu ou qu'elle soit différée.

Le texte des motifs de la recommandation peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des recommandations de médiation

Résumé. Si la médiation échoue ou qu'une partie ne coopère pas, le médiateur envoie ses recommandations au ministre du travail, qui les publie après trois mois.

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, ou en cas de carence d'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée accompagné d'un rapport sur le différend.

Les conclusions de la recommandation du médiateur sont rendues publiques dans un délai de trois mois par le ministre chargé du travail, sauf dans le cas où les deux parties demandent que la publication n'ait pas lieu ou qu'elle soit différée.

Le texte des motifs de la recommandation peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des résultats de la médiation en cas d'échec

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance