Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982
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Obligation de conciliation pour les conflits collectifs
Tous les conflits collectifs de travail et, notamment, les conflits collectifs survenant à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement des conventions collectives et des accords sont obligatoirement et immédiatement soumis aux procédures de conciliation.
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