Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de conciliation dans les conventions collectives
Les conventions collectives doivent contenir des dispositions concernant les procédures contractuelles de conciliation suivant lesquelles sont réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention, qu'ils soient nés de l'application, de la révision ou du renouvellement de la convention.