Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982
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Résolution des conflits après échec de la conciliation
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.