Code du travail

L'ARBITRE

Abrogé14 novembre 1982
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'arbitrage dans les conventions collectives

Résumé. Les entreprises peuvent choisir un arbitre pour régler leurs conflits grâce à une liste d'arbitres établie ensemble.

La convention collective de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Règlement des conflits par arbitrage dans le Code du travail

Résumé. Si la convention collective ne prévoit pas d'arbitrage, les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par arbitrage après une conciliation.

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Procès-verbal de non-conciliation en cas d'arbitrage

Résumé. Si les parties ne se mettent pas d'accord, elles peuvent signer un document qui résume le problème et ce qui sera examiné par un arbitre.

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, il est établi un procès-verbal de non-conciliation signé par les parties , mentionnant l'objet du conflit et les points soumis à l'arbitrage.

Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

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Rôle et limites de l'arbitre dans les conflits du travail

Résumé. Un arbitre ne peut juger que les conflits mentionnés dans un accord préalable ou ceux liés à des événements récents, en appliquant la loi ou en étant équitable, et ses décisions doivent être expliquées.

L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives.

Les sentences arbitrales doivent être motivées.

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'article L. 525-5 (Recours contre les sentences arbitrales) .

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

L'ARBITRE
Article L525-1
Article L525-2
Article L525-3
Article L525-4