Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les services à la personne
Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir et contrôler l'agrément des entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne)Art. L.821-3Agrément obligatoire pour les services à la personneLes entreprises de services à la personne doivent obtenir un agrément pour garder des enfants ou aider les personnes vulnérables. et L. 821-5 (Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personne)Art. L.821-5Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personneCertaines organisations peuvent aider à domicile sans être exclusives, comme les associations ou les communes., notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Perte des avantages fiscaux pour non-respect des conditions
Résumé. Les entreprises de services à la personne qui ne respectent pas les conditions d'exclusivité perdent leurs avantages fiscaux pendant un an.
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne)Art. L.821-3Agrément obligatoire pour les services à la personneLes entreprises de services à la personne doivent obtenir un agrément pour garder des enfants ou aider les personnes vulnérables. et L. 821-4 (Déclaration obligatoire pour les services à la personne)Art. L.821-4Déclaration obligatoire pour les services à la personneLes entreprises ou personnes qui offrent des services à la personne doivent se déclarer pour bénéficier d'avantages fiscaux. ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne)Art. L.821-1Définition des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile., elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 821-13 (Avantages fiscaux pour les services à la personne)Art. L.821-13Avantages fiscaux pour les services à la personneLes entreprises de services à la personne bénéficient d'un taux réduit de TVA et d'une aide fiscale.. Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B.. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Compétence des agents pour contrôler la facturation des services
Résumé. Les agents de la concurrence peuvent vérifier les factures des services et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.
Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Ces agents disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence)Art. L.450-3Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations., L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence)Art. L.450-7Accès aux documents publics pour les agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent accéder à des documents publics sans être bloqués par le secret professionnel. et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence)Art. L.450-8Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrenceS'opposer aux agents de l'Autorité de la concurrence peut coûter cher et même mener en prison. du code de commerce.