Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 3 : Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les services à la personne

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir et contrôler l'agrément des entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne) et L. 821-5 (Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personne), notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Perte des avantages fiscaux pour non-respect des conditions

Résumé. Les entreprises de services à la personne qui ne respectent pas les conditions d'exclusivité perdent leurs avantages fiscaux pendant un an.

Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne) et L. 821-4 (Déclaration obligatoire pour les services à la personne) ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne), elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 821-13 (Avantages fiscaux pour les services à la personne).
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Compétence des agents pour contrôler la facturation des services

Résumé. Les agents de la concurrence peuvent vérifier les factures des services et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Ces agents disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article L821-9
Article L821-10
Article L821-11