Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entrave aux délégués du personnel
Résumé. Attaquer les délégués du personnel ou empêcher leur travail peut entraîner une amende et de la prison.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel)Art. L.435-1Protection contre le licenciement pour les délégués du personnelLes licenciements des délégués du personnel ou des candidats à ce poste nécessitent l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave. à L. 435-3 (Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement)Art. L.435-3Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciementSi un licenciement d'un délégué du personnel est annulé, le salarié peut être réintégré et recevoir une indemnité pour le préjudice subi. et L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel)Art. L.433-16Organisation des élections des délégués du personnelLes employeurs doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant le personnel et en invitant les syndicats à négocier. et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entraves au comité d'entreprise
Résumé. Pénalités pour entraver la création ou le fonctionnement d'un comité d'entreprise.
Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise)Art. L.443-11Organisation des élections du comité d'entrepriseLes entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les employés et en invitant les syndicats à participer., L. 445-1 (Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise)Art. L.445-1Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entrepriseLes licenciements des membres ou anciens membres du comité d'entreprise et des représentants syndicaux nécessitent l'avis du comité et l'autorisation de l'inspecteur du travail. à L. 445-3 (Réintégration après annulation d'un licenciement)Art. L.445-3Réintégration après annulation d'un licenciementUn salarié protégé peut être réintégré si l'autorisation de son licenciement est annulée, sous certaines conditions. et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués du personnel
Résumé. Porter atteinte à la désignation ou aux fonctions des délégués du personnel est puni d'un an de prison et d'une amende de 3750 euros.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel)Art. L.435-1Protection contre le licenciement pour les délégués du personnelLes licenciements des délégués du personnel ou des candidats à ce poste nécessitent l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave. à L. 435-3 (Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement)Art. L.435-3Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciementSi un licenciement d'un délégué du personnel est annulé, le salarié peut être réintégré et recevoir une indemnité pour le préjudice subi. et L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel)Art. L.433-16Organisation des élections des délégués du personnelLes employeurs doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant le personnel et en invitant les syndicats à négocier. et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entraves au comité d'entreprise
Résumé. Pénalités pour entraver la création ou le fonctionnement d'un comité d'entreprise.
Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise)Art. L.443-11Organisation des élections du comité d'entrepriseLes entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les employés et en invitant les syndicats à participer., L. 445-1 (Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise)Art. L.445-1Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entrepriseLes licenciements des membres ou anciens membres du comité d'entreprise et des représentants syndicaux nécessitent l'avis du comité et l'autorisation de l'inspecteur du travail. à L. 445-3 (Réintégration après annulation d'un licenciement)Art. L.445-3Réintégration après annulation d'un licenciementUn salarié protégé peut être réintégré si l'autorisation de son licenciement est annulée, sous certaines conditions. et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.