Code du travail applicable à Mayotte

TITRE V : PÉNALITÉS

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux délégués du personnel

Résumé. Attaquer les délégués du personnel ou empêcher leur travail peut entraîner une amende et de la prison.

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel) à L. 435-3 (Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement) et L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entraves au comité d'entreprise

Résumé. Pénalités pour entraver la création ou le fonctionnement d'un comité d'entreprise.

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise), L. 445-1 (Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise) à L. 445-3 (Réintégration après annulation d'un licenciement) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Transféré1 juillet 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués du personnel

Résumé. Porter atteinte à la désignation ou aux fonctions des délégués du personnel est puni d'un an de prison et d'une amende de 3750 euros.

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel) à L. 435-3 (Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement) et L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Transféré1 juillet 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entraves au comité d'entreprise

Résumé. Pénalités pour entraver la création ou le fonctionnement d'un comité d'entreprise.

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise), L. 445-1 (Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise) à L. 445-3 (Réintégration après annulation d'un licenciement) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE V : PÉNALITÉS
Article L450-1
Article L450-2
Article L450-3
Article L450-4