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Code du travail applicable à Mayotte

Article L450-2

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Article L450-2

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles

L. 443-11

(

Organisation des élections du comité d'entreprise

)

Art. L.443-11

Organisation des élections du comité d'entreprise

Les entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les employés et en invitant les syndicats à participer.

,

L. 445-1

(

Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise

)

Art. L.445-1

Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise

Les licenciements des membres ou anciens membres du comité d'entreprise et des représentants syndicaux nécessitent l'avis du comité et l'autorisation de l'inspecteur du travail.

à

L. 445-3

(

Réintégration après annulation d'un licenciement

)

Art. L.445-3

Réintégration après annulation d'un licenciement

Un salarié protégé peut être réintégré si l'autorisation de son licenciement est annulée, sous certaines conditions.

et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entraves au comité d'entreprise

Résumé. Pénalités pour entraver la création ou le fonctionnement d'un comité d'entreprise.

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise), L. 445-1 (Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise) à L. 445-3 (Réintégration après annulation d'un licenciement) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les infractions punissables et augmenter les peines, notamment en cas de récidive.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance