Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 442-9 (Obligations d'information du chef d'entreprise envers le comité)Art. L.442-9Obligations d'information du chef d'entreprise envers le comitéLe chef d'entreprise doit fournir régulièrement des informations économiques et financières au comité d'entreprise, comme les perspectives de l'entreprise, les salaires et les investissements., huitième et douzième alinéas, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au treizième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert dans les conditions prévues aux articles L. 442-2 (Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentration)Art. L.442-2Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentrationLorsqu'une entreprise fusionne ou change de structure, le chef d'entreprise doit réunir le comité d'entreprise pour discuter de l'opération et éventuellement faire appel à un expert. et L. 442-13 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise)Art. L.442-13Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entrepriseLe comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes..
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 442-2 (Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentration)Art. L.442-2Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentrationLorsqu'une entreprise fusionne ou change de structure, le chef d'entreprise doit réunir le comité d'entreprise pour discuter de l'opération et éventuellement faire appel à un expert., l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 442-5 (Rôle du comité d'entreprise dans les mutations technologiques)Art. L.442-5Rôle du comité d'entreprise dans les mutations technologiquesLe comité d'entreprise doit être informé et consulté avant l'introduction de nouvelles technologies qui pourraient affecter les employés.. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.
L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.
Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de première instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.
Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise)Art. L.442-16Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur..