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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE IV : Fonctionnement

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des membres du comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de travail alloué.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 443-1 (Composition du comité d'entreprise), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.

Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et aux réunions des commissions prévues aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 444-6 (Création de commissions par le comité d'entreprise) est également payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues au deuxième alinéa pour les membres titulaires.

En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 443-1 (Composition du comité d'entreprise), le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures prévues au deuxième alinéa.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du président et du secrétaire dans le comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise est dirigé par le chef d'entreprise et choisit un secrétaire parmi ses membres.

Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.

Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise

Résumé. Les réunions du comité d'entreprise dépendent de la taille de l'entreprise et les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise a opté pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2 (Délégation des délégués du personnel au comité d'entreprise dans les petites entreprises), le comité d'entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

En cas de carence du directeur de l'établissement et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décisions et procès-verbaux du comité d'entreprise

Résumé. Le chef d'entreprise doit répondre aux propositions du comité et les décisions sont notées dans le procès-verbal, qui peut être affiché après adoption.

Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Recours aux experts-comptables par le comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise peut faire appel à des experts-comptables pour examiner les comptes de l'entreprise et analyser des projets importants, avec accès aux documents nécessaires et rémunération par l'employeur.

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 442-9 (Obligations d'information du chef d'entreprise envers le comité), huitième et douzième alinéas, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au treizième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert dans les conditions prévues aux articles L. 442-2 (Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentration) et L. 442-13 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise).

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 442-2 (Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentration), l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.

Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 442-5 (Rôle du comité d'entreprise dans les mutations technologiques). Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.

Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de première instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Création de commissions par le comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour étudier des problèmes spécifiques, comme la formation ou l'égalité professionnelle, et peut inclure des experts externes.

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise) leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 442-7 (Rôle du comité d'entreprise dans l'entreprise).

Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 442-8 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Subvention et moyens pour le comité d'entreprise

Résumé. Le chef d'entreprise doit verser une subvention au comité d'entreprise et mettre à sa disposition un local et du matériel.

Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Transmission des délibérations du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise peut partager certaines décisions avec le directeur du travail et les inspecteurs peuvent y accéder.

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Formation des membres du comité d'entreprise

Résumé. Les membres élus du comité d'entreprise ont droit à une formation économique de cinq jours, renouvelable après quatre ans de mandat, payée et prise sur le temps de travail.

Les membres titulaires du comité d'entreprise qui seront élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 225-3 (Congé de formation syndicale : droits et exceptions), d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat à Mayotte, soit par un des organismes visés à l'article L. 225-1 (Congé de formation économique et sociale). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 444-1 (Droits des membres du comité d'entreprise), est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du présent code.

Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d'entreprise.

En l'absence d'organisme apte à délivrer cette formation pour les salariés exerçant leur activité à Mayotte, celle-ci peut être organisée par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fonctionnement des comités d'entreprise pour les salariés éloignés

Résumé. Les comités d'entreprise doivent fonctionner de manière à bien représenter les intérêts des salariés qui travaillent hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dérogations possibles pour les comités d'entreprise

Résumé. Les règles générales ne s'appliquent pas si des accords ou usages spécifiques existent pour les comités d'entreprise.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE IV : Fonctionnement
Article L444-1
Article L444-2
Article L444-3
Article L444-4
Article L444-5
Article L444-6
Article L444-7
Article L444-8
Article L444-9
Article L444-10
Article L444-11