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Code du travail applicable à Mayotte

Article L441-2

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Article L441-2

Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions prévues aux articles

L. 434-4

(

Réunions entre délégués du personnel et employeurs

)

Art. L.434-4

Réunions entre délégués du personnel et employeurs

Les délégués du personnel doivent être reçus régulièrement par le chef d'établissement pour discuter des réclamations et questions professionnelles, avec des règles spécifiques pour les sociétés anonymes.

et

L. 444-3

(

Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise

)

Art. L.444-3

Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise

Les réunions du comité d'entreprise dépendent de la taille de l'entreprise et les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

, qui se tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances. Par dérogation aux règles prévues aux articles

L. 434-1

(

Temps de travail des délégués du personnel

)

Art. L.434-1

Temps de travail des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont droit à un temps de travail payé pour exercer leurs fonctions, avec des limites mensuelles selon la taille de l'entreprise.

et

L. 444-1

(

Droits des membres du comité d'entreprise

)

Art. L.444-1

Droits des membres du comité d'entreprise

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de travail alloué.

, les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des délégués du personnel au comité d'entreprise dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, le chef peut décider que les délégués du personnel représentent aussi le comité d'entreprise, après consultation.

Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions prévues aux articles L. 434-4 (Réunions entre délégués du personnel et employeurs) et L. 444-3 (Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise), qui se tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances. Par dérogation aux règles prévues aux articles L. 434-1 (Temps de travail des délégués du personnel) et L. 444-1 (Droits des membres du comité d'entreprise), les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance