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Code du travail applicable à Mayotte

Article L225-3

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation syndicale : droits et exceptions

Résumé. Les salariés ont droit à des congés pour suivre des formations syndicales, sauf si l'employeur prouve que cela nuirait à l'entreprise.
Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 225-1, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation du nombre de jours de congé et modifie les conditions de refus par l'employeur, en ajoutant une procédure de contestation devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est de droit, dans les limites fixées à l' article L. 225-1 , saufdans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoirdes conséquences préjudiciables à la productionet à la bonne marche de l'entreprise. Le refus ducongé par l'employeur doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de refus du congé par l'employeur et se concentre uniquement sur la durée des congés de formation économique, sociale et syndicale.

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale prisdans ⏺ l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateursdes stageset sessions. La durée de chaquecongé ne

⏺ peut être inférieure à deux jours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'

article L. 225-1

, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le tribunal du travail qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.