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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE Ier : Champ d'application

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en place des comités d'entreprise

Résumé. Les comités d'entreprise sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais peuvent être créés par accord dans les plus petites.

Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés.

La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations pour ces établissements, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'Etat.

Lesdites dispositions sont également applicables aux exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et aux organismes professionnels agricoles, de quelque nature qu'ils soient, qui emploient les salariés.

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des délégués du personnel au comité d'entreprise dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, le chef peut décider que les délégués du personnel représentent aussi le comité d'entreprise, après consultation.

Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions prévues aux articles L. 434-4 (Réunions entre délégués du personnel et employeurs) et L. 444-3 (Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise), qui se tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances. Par dérogation aux règles prévues aux articles L. 434-1 (Temps de travail des délégués du personnel) et L. 444-1 (Droits des membres du comité d'entreprise), les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Calcul des effectifs pour la mise en place d'un comité d'entreprise

Résumé. Les effectifs d'une entreprise sont calculés selon des règles précises pour déterminer si un comité d'entreprise doit être mis en place.

Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4 (Calcul des effectifs d'une entreprise).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des délégués du personnel en absence de comité d'entreprise

Résumé. En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel prennent temporairement ses fonctions économiques.

En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise), les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel.

Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A défaut d'accord, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés.

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national ou reconnu représentatif à Mayotte en application de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise permet aux salariés de donner leur avis sur la gestion de l'entreprise et propose des améliorations pour leurs conditions de travail.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés et aux délégués du personnel.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Consultation obligatoire du comité d'entreprise

Résumé. Le chef d'entreprise doit consulter le comité d'entreprise avant de prendre une décision, en lui fournissant des informations précises et un délai suffisant pour formuler un avis motivé.

La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations.

Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions en vigueur concernant l'accès aux documents administratifs.

Il peut, en outre, entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Information du comité d'entreprise avant les annonces publiques

Résumé. Un chef d'entreprise doit informer le comité d'entreprise avant de faire une annonce publique qui affecte les conditions de travail, sinon il risque des amendes.

Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce. L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.

Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité d'entreprise.

L'absence d'information du comité d'entreprise, en application des dispositions qui précèdent, est passible des peines prévues aux articles L. 450-1 (Sanctions pour entrave aux délégués du personnel) et L. 450-2 (Sanctions pour entraves au comité d'entreprise).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise a une personnalité juridique et gère son propre patrimoine, il établit des règles de fonctionnement et de relations avec les salariés.

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent chapitre.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Organisation de réunions par le comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information pour les employés, avec des invités extérieurs si l'employeur est d'accord, en dehors des heures de travail.

Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, sous réserve de l'accord du chef de l'entreprise.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des membres du comité d'entreprise qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE Ier : Champ d'application
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9