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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Mandat

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des fonctions de délégué syndical

Résumé. Un délégué syndical peut aussi être délégué du personnel ou représenter les employés dans d'autres instances.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Stabilité du mandat des délégués syndicaux en cas de changement d'employeur

Résumé. Le mandat d'un délégué syndical reste valable même si l'employeur change, comme lors d'une fusion, à condition que l'entreprise garde son indépendance juridique.

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise), le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 414-28 (Désignation des délégués syndicaux).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat de délégué syndical

Résumé. Le mandat de délégué syndical se termine quand les conditions pour l'avoir ne sont plus remplies, sauf si l'employeur et les syndicats s'entendent ou que l'administration décide autrement.
Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 414-28 (Désignation des délégués syndicaux) et à l'article L. 414-31 (Délégués syndicaux dans les petites entreprises) cessent d'être réunies. (1)

En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des délégués syndicaux

Résumé. Le nombre de délégués syndicaux dans une entreprise dépend du nombre de salariés et peut être augmenté dans certains cas.
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 414-29 (Délégué syndical supplémentaire dans les grandes entreprises) et du premier alinéa de l'article L. 414-30 (Désignation des délégués syndicaux centraux dans les grandes entreprises).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Mandat
Article L414-34
Article L414-35
Article L414-36
Article L414-37