Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compatibilité des fonctions de délégué syndical
Résumé. Un délégué syndical peut aussi être délégué du personnel ou représenter les employés dans d'autres instances.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
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Stabilité du mandat des délégués syndicaux en cas de changement d'employeur
Résumé. Le mandat d'un délégué syndical reste valable même si l'employeur change, comme lors d'une fusion, à condition que l'entreprise garde son indépendance juridique.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise)Art. L.122-24Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entrepriseMême en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire., le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 414-28 (Désignation des délégués syndicaux)Art. L.414-28Désignation des délégués syndicauxLes syndicats dans les entreprises de plus de 50 salariés peuvent choisir des représentants pour discuter avec l'employeur..
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Fin du mandat de délégué syndical
Résumé. Le mandat de délégué syndical se termine quand les conditions pour l'avoir ne sont plus remplies, sauf si l'employeur et les syndicats s'entendent ou que l'administration décide autrement.
Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 414-28 (Désignation des délégués syndicaux)Art. L.414-28Désignation des délégués syndicauxLes syndicats dans les entreprises de plus de 50 salariés peuvent choisir des représentants pour discuter avec l'employeur. et à l'article L. 414-31 (Délégués syndicaux dans les petites entreprises)Art. L.414-31Délégués syndicaux dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, les syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, sans droit à des heures de crédit supplémentaires. cessent d'être réunies. (1)
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
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Calcul des délégués syndicaux
Résumé. Le nombre de délégués syndicaux dans une entreprise dépend du nombre de salariés et peut être augmenté dans certains cas.
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés. Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 414-29 (Délégué syndical supplémentaire dans les grandes entreprises)Art. L.414-29Délégué syndical supplémentaire dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, un syndicat peut désigner un délégué supplémentaire s'il a des élus dans plusieurs collèges. et du premier alinéa de l'article L. 414-30 (Désignation des délégués syndicaux centraux dans les grandes entreprises)Art. L.414-30Désignation des délégués syndicaux centraux dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, les syndicats peuvent désigner un délégué syndical central pour représenter tous les établissements..