Code du travail applicable à Mayotte
Section 3 : Délégué syndical
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Section 3 : Délégué syndical
Sous-section 1 : Conditions de désignation
Sous-section 2 : Mandat
Sous-section 3 : Exercice des fonctions
Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés
Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire
Sous-section 6 : Protection du délégué syndical