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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de représentativité des syndicats

Résumé. Pour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations syndicales doivent respecter certains critères et obtenir au moins 8% des voix aux élections professionnelles.

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés selon les modalités prévues à l'article L. 412-12 (Participation des entreprises mahoraises à la représentativité syndicale nationale). La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Seuil de représentativité syndicale dans l'agriculture

Résumé. Les syndicats dans l'agriculture doivent avoir au moins 8% des voix aux élections des chambres d'agriculture pour être représentatifs.

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Affiliation à la sécurité sociale pour les stagiaires) et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), le seuil fixé au 3° de l'article L. 412-7 (Critères de représentativité des syndicats) du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (Élection des membres des chambres d'agriculture).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions de représentativité des syndicats catégoriels

Résumé. Les syndicats spécialisés peuvent représenter les employés dans certaines branches professionnelles s'ils sont affiliés à une grande organisation syndicale et remplissent des conditions spécifiques.

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 412-7 (Critères de représentativité des syndicats) dans ces collèges.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Organisation de la négociation collective par les syndicats

Résumé. Les syndicats et les employeurs décident ensemble des sujets à discuter et comment organiser ces discussions.

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Article L412-7
Article L412-8
Article L412-9
Article L412-10