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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la représentativité syndicale dans un groupe

Résumé. Pour mesurer la représentativité des syndicats dans un groupe d'entreprises, on additionne les voix obtenues dans chaque entreprise selon les règles électorales.

La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 412-3 (Critères de représentativité syndicale) à L. 412-5 (Répartition des suffrages entre syndicats) relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe
Article L412-6