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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Objet et constitution

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.

Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes employant sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat

Résumé. Pour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour diriger un syndicat

Résumé. Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir ses droits civiques et ne pas avoir été condamné pour certains crimes.

Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérant à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté d'adhésion syndicale

Résumé. Tout salarié peut rejoindre le syndicat de son choix, sans distinction.

Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour administrer un syndicat

Résumé. Les membres d'un syndicat peuvent participer à son administration s'ils respectent certaines conditions, comme avoir leurs droits civiques.

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat), participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs

Résumé. Les personnes qui ont arrêté leur travail après au moins un an peuvent rester ou rejoindre un syndicat.

Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un syndicat

Résumé. On peut quitter un syndicat à tout moment, même si les règles disent le contraire, mais on doit payer la cotisation pour les six mois suivants.

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dévotion des biens d'un syndicat en cas de dissolution

Résumé. Quand un syndicat se dissout, ses biens ne peuvent pas être partagés entre les membres.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Objet et constitution
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-9