Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles
L. 5 et
L. 6 du code électoral.
Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérant à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'
article L. 411-4, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.