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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude dans l'obtention d'un titre de séjour

Résumé. Tenter d'obtenir un titre de séjour pour un étranger en trichant est puni par la loi.

Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte

Résumé. Embaucher un étranger sans les bons papiers à Mayotte peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte

Résumé. Payer pour faire entrer ou embaucher un travailleur étranger à Mayotte est puni de trois ans de prison et d'une amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-10 (Interdiction de paiement pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Peines complémentaires pour infractions spécifiques

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions peuvent être punies par des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité, l'exclusion des marchés publics, ou la confiscation de leurs biens.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) et L. 342-3 (Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que celle des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de la famille ;

6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour certaines infractions peut être interdit de territoire français pendant dix ans ou définitivement.

L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) et L. 342-3 (Sanctions pour trafic de travailleurs étrangers à Mayotte).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Responsabilité pénale des personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, sauf une exception, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 342-1 (Sanctions pour fraude dans l'obtention d'un titre de séjour).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation à Mayotte) encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6