A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L626-1 → Version 6Code du travail applicable à MayotteArt. L330-6-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L626-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L330-6-1