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Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-15

Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 711-1-2 et L. 711-2 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 321-14 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

 Code du travail applicable à Mayotteart. L711-2 Code du travail applicable à Mayotteart. L711-1-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la formation des salariés en activité partielle plutôt que sur la prévention des licenciements économiques.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et dela formation mentionnées aux articles L. 711-1-2 et L. 711-2 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l' article L. 321-14 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 25 novembre 2016

Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 3

Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.

Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises.