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Code du travail applicable à Mayotte

Section 4 : Indemnités de congé

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de congé annuel

Résumé. Les salariés ont droit à une indemnité de congé payé, calculée en fonction de leur salaire total sur l'année.

I. ― Le congé annuel prévu par l'article L. 223-3 (Congé annuel des salariés) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 223-4 (Calcul des congés payés) et L. 223-5 (Périodes comptant comme temps de travail pour les congés) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-3 (Congé annuel des salariés), l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II. ― Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de congé : avantages accessoires et prestations en nature

Résumé. L'indemnité de congé doit inclure les avantages et prestations en nature, avec une valeur minimale fixée par l'administration.

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Pourboires et indemnité de congé

Résumé. Les pourboires font partie de la rémunération pour calculer l'indemnité de congé, mais on ne peut pas les utiliser pour payer cette indemnité.

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé inclut ces pourboires comme les autres éléments de rémunération correspondant à des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.

L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités de congé : les accords plus favorables restent valables

Résumé. Les règles sur les indemnités de congé ne remplacent pas les accords qui prévoient des montants plus élevés.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité compensatrice de congé

Résumé. Si un employé ne peut pas prendre tout son congé payé avant la fin de son contrat, il reçoit une indemnité pour les jours non pris.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-21 (Calcul de l'indemnité de congé annuel) à L. 223-24 (Indemnités de congé : les accords plus favorables restent valables).

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Remboursement de l'indemnité de congé en cas de rupture du contrat

Résumé. Si un salarié reçoit trop d'indemnité de congé après la rupture de son contrat, il doit rembourser l'excédent, sauf si l'employeur a commis une faute grave.

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnité de fermeture prolongée

Résumé. Quand une entreprise ferme plus longtemps que les congés annuels, elle doit payer aux employés une indemnité supplémentaire.

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Indemnités de congé
Article L223-21
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Article L223-27