Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L143-4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime la disposition sur le paiement des salariés non mensualisés et remplace par une règle sur l'acceptation des bulletins de paie.
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.