Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs de travail

Résumé. Un accord collectif de travail est un document écrit entre des syndicats de salariés et d'employeurs pour régir les conditions de travail.

La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre :

-d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

-d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Langue des conventions collectives

Résumé. Les accords de travail doivent être écrits en français pour être valables.

Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée dans une autre langue est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions pour signer des contrats au nom d'une organisation

Résumé. Les représentants d'organisations peuvent signer des contrats au nom de leur organisation avec l'accord écrit des membres ou une décision spéciale.

Les représentants des organisations mentionnées à l'article précédent peuvent contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :

1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;

2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;

3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.

Les groupements d'employeurs déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Accords collectifs et droits des salariés

Résumé. Les accords entre employeurs et syndicats peuvent améliorer les conditions des salariés, mais ne doivent pas aller contre les règles de base de la loi.

La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Détermination du champ d'application des conventions collectives

Résumé. Les conventions et accords collectifs de travail définissent leur champ d'application en termes d'activités économiques.

Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application. Ce champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Détermination de la convention collective applicable

Résumé. La convention collective qui s'applique à une entreprise dépend de son activité principale, mais des règles peuvent être mises en place si plusieurs activités rendent le choix difficile.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Durée des conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée (max 5 ans) ou indéterminée, et elles continuent après expiration si rien n'est précisé.

La convention ou l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Modification des conventions collectives

Résumé. Les conventions et accords collectifs de travail peuvent être modifiés ou renouvelés selon des règles précises, et ces modifications s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés.

La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 (Accords collectifs de travail) qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 (Adhésion aux conventions collectives) sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives), à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dénonciation des conventions et accords collectifs

Résumé. Les conventions et accords collectifs de travail peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si aucune durée n'est stipulée.

La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives).

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.

Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14 (Modification du champ d'application des accords professionnels), en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adhésion aux conventions collectives

Résumé. Les syndicats de salariés et les employeurs peuvent rejoindre une convention collective, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte par la convention.

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 (Accords collectifs de travail) du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 132-16 (Extension d'une convention de branche à un nouveau secteur) ou L. 132-24 (Adhésion à une convention collective), selon le cas.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives), à la diligence de son ou de ses auteurs.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dépôt des conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives doivent être déposées auprès de la direction du travail pour être applicables.

Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la juridiction du travail.

Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.

Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Dispositions communes
Article L132-2
Article L132-2-1
Article L132-3
Article L132-4
Article L132-5
Article L132-5-1
Article L132-6
Article L132-7
Article L132-8
Article L132-9
Article L132-10