Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Différence entre convention collective et accord collectif
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.
2 versions
1 cité