Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Différence entre convention collective et accord collectif

Résumé. La convention collective couvre tous les sujets liés aux relations entre employeurs et salariés, tandis qu'un accord collectif traite un ou plusieurs sujets spécifiques.

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Article L132-1
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels
Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise