Code du travail applicable à Mayotte

Article L116-4

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Article L116-4

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois à Mayotte

Résumé. Les règles pour appliquer les lois à Mayotte sont décidées par le représentant de l'État après avis d'une commission.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' dans la mention de l'autorité compétente pour fixer les modalités d'application.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance