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Chapitre unique

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Article R441-5

Délégation de compétences pour l'application des dispositions aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R441-4

Article R441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale de l'article R. 421-16

Résumé L'article R. 421-16 est adapté aux lois locales en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la disposition relative à Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui remplaçait les références du code du travail par des articles spécifiques à Mayotte, ne conservant que le remplacement des références par des dispositions locales pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application de l'article R. 421-16 à Mayotte, les références aux articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 111-1 à L. 116-4 du code du travail applicable à Mayotte.

Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.