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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des centres de formation

Résumé. Un service vérifie la qualité de l'apprentissage dans les centres de formation et les entreprises.

Un service d'inspection de l'apprentissage relevant de la direction de l'enseignement assure, notamment, l'inspection pédagogique, administrative et financière des centres de formation, ainsi que le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail aident à vérifier que les règles de travail sont respectées, comme la police.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des chambres consulaires dans l'apprentissage à Mayotte

Résumé. Les chambres consulaires de Mayotte aident les jeunes à trouver des apprentissages et gèrent les contrats.

Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière d'apprentissage dans le cadre du présent titre.

Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :

1° Au placement des jeunes en apprentissage ;

2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;

3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;

4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 (Partenariats pour la formation d'apprentis) ;

5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;

6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés par la voie de l'apprentissage.

Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Application des lois à Mayotte

Résumé. Les règles pour appliquer les lois à Mayotte sont décidées par le représentant de l'État après avis d'une commission.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2009

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Formation complémentaire à Mayotte pendant la transition

Résumé. À Mayotte, avant le 30 juin 1996, des cours pour compléter la formation en entreprise peuvent être organisés temporairement si les centres de formation manquent.

Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis dispensant l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L. 112-1 (Rôle des centres de formation d'apprentis), des cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés par le représentant de l'Etat à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de compléter la formation reçue en entreprise.

Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L. 112-1 (Rôle des centres de formation d'apprentis).

Le représentant de l'Etat à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une attestation de fin de formation.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires
Article L116-1
Article L116-2
Article L116-3
Article L116-4
Article L116-5