Article D333-2
Abrogé depuis le 2008-08-24 par Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 3
Les règles relatives aux exemptions du permis de construire applicables aux habitations légères de loisirs sont fixées par le j de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
1 version