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Code du tourisme

Article D323-5

Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur du 1 juin 2012 au 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de classement pour les villages résidentiels de tourisme

Résumé. Pour classer un village résidentiel de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande en ligne avec un certificat de visite émis par un organisme accrédité.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Effets de cet article

cite

 Code du tourismeart. L321-1 Code du tourismeart. L141-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 février 2026

Abrogé parDécret n°2026-121 du 20 février 2026art. 1

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 2

En résumé. Le texte passe d’une soumission papier en deux exemplaires auprès d’un représentant local à une transmission électronique directe au service désigné, simplifiant ainsi les démarches grâce à un arrêté ministériel précisant la procédure.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique àl'organisme mentionné àl'article L. 141-2 sademande accompagnée du

⏺

⏺ certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'

article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 6

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation que le formulaire de demande soit conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de…

a) Le formulaire de demande de classement ⏺ ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur…

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 9

En résumé. La procédure passe d’une simple signalisation par panneau à une demande officielle avec dossier et certificats.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentantde l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique,son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformémentà l'article L. 323-1 pour le contrôledes locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini par arrêté.