Code du tourisme

Article D232-4

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 7 octobre 2006

L'utilisation d'autocars classés est obligatoire pour les transporteurs routiers de voyageurs habilités, au titre des articles L. 232-1, L. 231-7 et R. 213-28, à réaliser des prestations touristiques telles que des excursions ou des voyages organisés.

Effets de cet article

cite

Code du tourisme. Code du tourismeart. R213-28 Code du tourismeart. L232-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009art. 2

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

L'utilisation d'autocars classés est obligatoire pour les transporteurs routiers de voyageurs habilités, au titre des articles

L. 232-1

, L. 231-7 et

R. 213-28

, à réaliser des prestations touristiques telles que des excursions ou des voyages organisés.